Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1530 (Adopté)
Publié le 21 octobre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 37 (consulter les débats)
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 9 :
« Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et sont applicables aux allocations dues à compter de cette date. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.