Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1543 (Non soutenu)
Publié le 21 octobre 2020 par : M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« L’interdiction d’emploi ne s’applique pas en cas de non-respect volontaire du délai de prévenance par le salarié ou dans le cas ou celui-ci n’a pas souhaité informé son employeur de sa situation personnelle. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le congé paternité se fasse sur la base du volontariat du salarié.
En instaurant un congé paternité sur la base du volontariat cet amendement permet à chacun de protéger sa vie privée. Le père peut ne pas vouloir faire prendre connaissance à son employeur de son nouveau statut de père de famille.
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