Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1640 (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2020 par : M. Kamardine, M. Grelier, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 12 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Il est proposé que le gouvernement remette un rapport au Parlement concernant l'agenda d'alignement du PASS de Mayotte sur celui de droit commun afin de clarifier, pour les acteurs institutionnels nationaux et locaux de la sécurité sociale, la programmation envisageable de la mise en oeuvre à Mayotte de l'égalité sociale.
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