Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1672 (Rejeté)
(1 amendement identique : 801 )
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian, Mme De Temmerman.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« pour les organismes régis par le code des assurances et à 1,3 % pour les organismes régis par le code de la mutualité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire une modulation de la contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux organismes complémentaires.
Il ne nous parait effectivement pas opportun de taxer de manière indifférenciée les assurances privées et les mutuelles. Dès lors, cet objet introduit une contribution différente : 2,6% pour les organismes régis par le code des assurance, et 1,3% pour ceux régis par le code de la mutualité.
Une distinction doit effectivement être faite entre d'une part les sociétés anonymes d'assurance et les sociétés d'assurance mutuelles. Si les premières cherchent à réaliser des profits pour reverser les dividendes à leurs actionnaires, les secondes possèdent, elles, le statut de société civile à but non lucratif.
Ces dernières ne sont pas cotées en bourse et ne rémunèrent donc pas d’actionnaires. Leur capital provient en principe exclusivement des cotisations de leurs adhérents. Elles reposent sur la solidarité entre leurs membres (les mutualisés) pour le remboursement de leurs frais médicaux.
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