Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° 1692 (Retiré)

Publié le 21 octobre 2020 par : Mme Grandjean, M. Borowczyk, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Michels, M. Potterie, Mme Robert, Mme Trisse, Mme Vignon, Mme Atger, Mme Lecocq, M. Marc Delatte, Mme Hammerer, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Baichère, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Fabre, Mme Dufeu, Mme Rist, Mme Brocard, Mme Vanceunebrock.

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Après le premier alinéa de l'article L.114-10-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cet accès comprend la communication des images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des étrangers dans les situations prévues aux 1° à 4° de l’article R.611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre notamment aux organismes de protection sociale de disposer d’un accès à la photographie et aux empreintes digitales contenues dans l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France afin de lutter plus efficacement contre les fraudes à l’identité.

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