Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1751 (Rejeté)
(20 amendements identiques : AS392 AS18 420 456 457 468 546 597 627 752 856 920 942 1074 1291 1368 1941 2637 2684 2686 )
Publié le 19 octobre 2020 par : Mme Ramassamy, M. Nilor, M. Ratenon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Guion-Firmin.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 13 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le dispositif d’exonération lié à l’emploi des TO-DE (travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi) va disparaître le 1er janvier 2021.
La crise économique que nous traversons a touché le secteur agricole de plein fouet, notamment à cause de leur dépendance direct avec les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration, tous deux ayant vu leur activité interrompue pendant plusieurs mois.
Dès lors, cet amendement a pour objectif de répondre aux circonstances exceptionnelles générées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, en rendant permanent le dispositif TO-DE. La compensation de cette exonération par l’État continue d’être assurée à l’euro.
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