Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1766 (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2020 par : M. Cherpion, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Tabarot, Mme Kuster, M. Quentin, M. Sermier, Mme Levy, M. Gosselin, M. Door, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Minot, M. Menuel, M. Rémi Delatte, M. Ravier, M. Cattin, M. Viry, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 35 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« le congé mentionné au 3° »
les mots :
« les congés mentionnés aux 3° et 3°bis ».
Exposé sommaire :
Le PLFSS traite de l’articulation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant avec le congé de naissance. Il ne prévoit pas l’articulation du congé pour l’arrivée de l’enfant placé en vue de son adoption et du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
L’omission des situations d’adoption place les salariés bénéficiaires et leurs employeurs dans une insécurité juridique quant au régime et aux modalités qui leurs sont applicables.
Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre du congé paternité et d’accueil de l’enfant et met en cohérence les situations liées à la naissance et celles liées à l’adoption d’un enfant.
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