Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1796 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2020 par : Mme Limon.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 35 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« Si la naissance de l’enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour évènements familiaux, l’interdiction... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.