Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1978 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2020 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 46 (consulter les débats)
Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à cinquante salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrôme d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil dans des conditions définies par décret. »
Exposé sommaire :
«
Cet amendement vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés dont la proportion d'arrêt maladie pour burn out est supérieure à un certain seuil. »
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