Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2032 (Rejeté)
(24 amendements identiques : AS678 AS321 AS917 AS216 AS897 AS758 AS68 AS886 262 424 495 729 820 821 855 944 1123 1277 1340 1383 1438 1816 1888 2358 )
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 16 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 89 et 90.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la reprise de l’AEEH par la branche autonomie. Son intégration devrait s’accompagner d’une réflexion plus profonde de l’articulation entre AEEH et PCH. En l’état, il apparaît préférable et plus cohérent de conserver l’AEEH parmi les prestations familiales, correspondant à une situation de la famille.
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