Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2065 (Tombe)
(18 amendements identiques : 241 336 431 529 830 875 1033 1070 1181 1278 1452 1508 1807 1952 2040 2214 2260 2480 )
Publié le 21 octobre 2020 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Deflesselles, M. Saddier.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 28 (consulter les débats)
I. – Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 16‑10‑1 »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du même alinéa :
« et L. 160‑9, aux 3° , 4° , 13° et 15° de l’article L. 160‑14 et aux articles L. 169‑1 et L. 371‑1. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir l'exonération du ticket modérateur pour les personnes bénéficiaire d'un dispositif d'ALD lors du passage aux urgences vis-à-vis du forfait unique nouvellement créé.
Le texte d'origine crée en effet un reste à charge auparavant inexistant pour les usagers bénéficiaires du dispositif d'ALD (Affection de longue durée); cette disposition de la conversion de la tarification des urgences par tickets modérateurs en forfait unique contredit l'essence même du dispositif d'ALD, et ne peut se traduire que par un recul de droit pour les bénéficiaires du régime d'affection longue durée: ceux-là sont déjà astreins, du fait des contraintes des interventions nécessaires, aux restes à charges les plus lourds en valeur absolue.
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