Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2160 (Retiré)
Publié le 21 octobre 2020 par : Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 35 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt d’étendre la durée obligatoire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la totalité de ce congé, ainsi que sur l’intérêt de rendre la durée totale des congés de naissance et de paternité et d’accueil de l’enfant égale à la durée du congé maternité, notamment au regard des considérations de santé publique pour les mères, d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’emploi et dans les foyers et d’intérêt pour l’éducation de l’enfant. »
Exposé sommaire :
L'extension du congé paternité, ainsi que de sa durée obligatoire est une demande forte en faveur de l'égalité femmes-hommes : un grand écart entre la durée obligatoire du congé maternité (8 semaines) et du congé paternité (7 jours prévus) renvoie un message très clair : il reviendrait aux mères d’assumer seules les responsabilités parentales, avec les conséquences que cela peut avoir en termes d’épuisement, de burn-out maternel et de déclassement professionnel et de précarité.
Cela perpétue également les inégalités au travail : parce qu'ils peuvent craindre, en embauchant une femme en âge d'avoir des enfants, de devoir supporter une salariée absente le temps du congé maternité, les employeurs peuvent avoir une incitation à favoriser les hommes. C'est en partie ce qui explique que l'âge du premier enfant est l'âge où les inégalités salariales entre femmes et hommes se creusent le plus. En rendant le congé paternité strictement équivalent au congé maternité, cette crainte n'a plus lieu d'être puisque ce risque existera alors également à l'embauche d'un homme.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise donc à ce que soient creusées deux pistes de travail :
- étendre la duréeobligatoire du congé paternité, pour éviter que, sous la pression de l'employeur et/ou de la concurrence au travail, les pères ne retournent précocement travailler,
- étendre la durée totale ducongé de naissance et ducongé paternité de manière à la rendre égale à la durée du congé maternité.
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