Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2188 (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 30 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer, pour les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique, de façon contigüe à leurs établissements, des services au sein duquel des sages‑femmes assurent l’accouchement physiologique sécurisé des femmes enceintes dont elles ont suivi la grossesse. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli, compte tenu des difficultés d'élargir le dispositif prévu à l'article 30 à l'ensemble des établissements de santé compte tenu de l'article 40. Toutefois, un tel rapport permettrait au Parlement d'être suffisamment informé pour pouvoir débattre, dans le cadre du prochain PLFSS, de l'élargissement du dispositif aux établissements publics et aux étaiblissements privés non-lucratifs.
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