Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2192 (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2020 par : Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 13 (consulter les débats)
Lea du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une préconisation du rapport « La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement », dit rapport Vachey, sur le financement de la dépendance.
Parmi ses préconisations, il appelle à limiter l'exonération de cotisations sociales des aides à domicile aux seules personnes en perte, ou ayant perdu, leur autonomie. C'est ce que fait cet amendement en supprimant le critère d'âge.
Par ailleurs, c'est un amendement répondant à plusieurs enjeux :
- justice sociale : les employeurs d’aide à domicile ne sont pas nécessairement en situation de dépendance, mais sont en capacité de financer ;
- mesure contre l’agisme : l'âge ne range pas automatiquement une personne dans une situation incapacitante, un individu peut être âgé et autonome ;
- juste répartition de l'effort entre cotisants.
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