Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2204 (Tombe)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Perrut.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 17 (consulter les débats)
Le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant remboursé par l’assurance maladie mentionnés au premier alinéa du présent article au cours du premier semestre de l’année civile est transmis au plus tard aux entreprises redevables le 30 juillet de l’année en cours. »
Exposé sommaire :
Les entreprises doivent pouvoir provisionner d’une année sur l’autre le montant de la clause. C’est un principe de prévisibilité important pour les acteurs économiques, notamment les PME. Cet amendement vise à indiquer une trajectoire des dépenses au 1er juillet de l’année en cours, afin d’anticiper un déclenchement de la clause et les provisions nécessaires pour les entreprises, et inciter au conventionnement.
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