Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2209 (Adopté)
Publié le 19 octobre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 18 (consulter les débats)
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette même taxe »,
par les mots :
« la taxe mentionnée au premier alinéa du présent 8° ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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