Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2222 (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2020 par : M. Borowczyk, Mme Piron, Mme Motin, Mme Robert.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 32 (consulter les débats)
Compléter cet article par les mots :
« , uniquement pour les actes pratiqués par le médecin traitant, ou par un médecin membre d’une communauté professionnelle territoriale de santé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à limiter le nombre de téléconsultations prises en charge à 100% aux actes qui sont pratiqués dans le cadre du parcours de soins et/ou d’une équipe pluridisciplinaire.
L’objectif étant de conserver un lien préférentiel avec le médecin traitant, mais aussi limiter les excès de recours à des consultations facilement accessibles.
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