Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2272 (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2020 par : M. Borowczyk, Mme Piron, Mme Motin, Mme Robert.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dont 10 millions d’euros sont destinés aux départements les plus touchés par l’épidémie, définis à l’annexe I du décret n° 2020‑568 du 14 mai 2020 ».
Exposé sommaire :
Certains départements ayant été plus fortement impactés par l’épidémie, le présent amendement propose de flécher une partie de l’aide à hauteur de 10 millions d’euros sur les 80 millions déjà prévus par l’article 4, à leur destination.
Ces départements sont ceux du groupe 1 défini par l’arrêté n°2020-568 du 14 mai 2020.
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