Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2332 (Adopté)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 30 (consulter les débats)
À la fin du deuxième phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« résultant du présent article »
les mots :
« prévues au chapitre IIIter du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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