Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2356 (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2020 par : M. Borowczyk, Mme Khedher, Mme Hérin, Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Robert.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 32 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans les six mois suivant la date mentionnée à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux de l’application du présent article. »
Exposé sommaire :
L’article 32, en permettant une prise en charge à 100% par l’Assurance maladie de l’ensemble des téléconsultations jusqu’au 31 décembre 2021, comportera des implications budgétaires fortes qu’il sera nécessaire d’identifier et d’évaluer, notamment dans le cas où d’éventuels débordements financiers auront lieu.
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