Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 238 (Tombe)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, M. Viry, Mme Tabarot, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Cattin, Mme Meunier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Minot, Mme Bonnivard, M. Ramadier, M. Pauget, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 28 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« et la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 » ; ».
Exposé sommaire :
La mise en œuvre de la réforme des tarifs nationaux journaliers de prestation a été repoussée d’un an du fait de la crise sanitaire. Ce report a permis d’affiner les simulations des effets revenus induits par la réforme.
Au vu des impacts sur certaines catégories d’établissements, et notamment les petits centres hospitaliers, dont la situation financière est déjà fragile et a tendance à s’aggraver, cet amendement propose d’allonger la période de lissage des effets revenus de 3 ans à 4 ans.
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