Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2598 (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 42 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« identifiant »,
insérer le mot :
« anonymisé ».
Exposé sommaire :
Le registre doit être présenté sur leur demande à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires.
Il est indispensable de s’assurer du strict respect du secret médical lors de la transmission de ces registres aux autorités indiquées.
Sans précision, l’IPP (identifiant permanent du patient) du patient pourrait ainsi être renseigné dans les registres transmis aux autorités.
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