Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2627 (Adopté)
Publié le 21 octobre 2020 par : Mme Janvier.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 16 (consulter les débats)
Après le mot :
« que »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 72 :
« les cotisations mentionnées au premier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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