Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Sous-Amendement N° 2710 à l'amendement N° 924 (Adopté)
Publié le 22 octobre 2020 par : M. Christophe.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 38 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code, »
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« desdits »
le mot :
« des »
III. – En conséquence, compléter ladite phrase par les mots :
« inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code. »
Exposé sommaire :
L’amendement n°924 de la commission des affaires sociales oblige les laboratoires pharmaceutiques à rendre publics les investissements publics de recherche et développement dont ils ont bénéficié lors du développement d’un médicament.
En l’état actuel de sa rédaction, le dispositif est inopérant puisque qu’il n’est pas possible de rattacher un avantage à un produit en particulier, les entreprises ayant une approche consolidée et internationale des investissements en R&D de leur portefeuille de produits. La mesure n’a donc pas de portée pratique.
Aussi, le présent sous-amendement rédactionnel permet de rendre la disposition applicable en retirant la référence aux produits individualisés.
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