Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Sous-Amendement N° 2721 à l'amendement N° 1008 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 42 (consulter les débats)
Compléter l’amendement par les quatre alinéas suivants :
« III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« maximales »
le mot :
« totales »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à distinguer les durées énoncées, en précisant les durées « maximales » des mesures et les durées « totales » déclenchant l’information du juge et des personnes habilitées à le saisir.
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