Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 423 (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2020 par : M. Perrut.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 13 (consulter les débats)
I. – À la fin, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136 – 7–1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre le dispositif TODE jusqu’en 2025 au lieu de 2023.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.