Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 46 (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2020 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 3 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la réintégration à l’assurance maladie de l’ensemble des activités des complémentaires santé. Ce rapport pourra notamment vérifier les recettes ainsi collectées par la levée de nouvelles cotisations, ainsi que l’égalisation des prestations versées aux personnes, et les bienfaits pour la santé publique d’une telle fusion. »
Exposé sommaire :
Les complémentaires santé permettent de réduire les restes à charge des assuré·es. Par un jeu d'éviction fort intéressant, le taux de souscription de ces complémentaires santé a fortement augmenté, a mesure qu'elles devenaient essentielles par l'augmentation du ticket modérateur. En 2016, le gouvernement Valls les a même rendues obligatoires dans les entreprises. La surenchère de l'éviction des remboursements par la sécurité sociale se poursuit, par la possibilité de conclure aujurd'hui des contrats avec des surcomplémentaires. Il est évident que ces contrats traduisent une insuffisante prise en charge par l'assurance maladie des nécessités de santé, d'une part. D'autre part, cela crée une inégalité devant la santé entre les personnes, basée sur la possibilité ou non de s'offrir ce type de contrat. Ainsi, nous sommes favorables à un élargissement des remboursements par l'assurance maladie et évidemment une suppression du ticket modérateur sans création d'un quelconque forfait, afin de supprimer tout reste à charge pour les patient·es. Cela permettra une disparition progressive des complémentaires santé qui permettent l'enrichissement d'entreprises privées sur la santé des personnes qui peuvent se le permettre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.