Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 632 rectifié (Retiré)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Pauget, M. Reiss, Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Deflesselles, Mme Genevard, Mme Audibert, M. Sermier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Meunier, M. Bony, M. Kamardine, M. Abad, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Viala, M. Vialay, M. Therry, M. Ramadier, M. Reda, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Tabarot, Mme Bouchet Bellecourt, M. Benassaya.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 32 (consulter les débats)
Après le mot :
« téléconsultation »,
insérer les mots :
« réalisés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou liés à l’épidémie du covid-19 ».
Exposé sommaire :
Le développement de la téléconsultation en France constitue une opportunité. Elle permet aux Français d’accéder à une offre diversifiée d’accès aux soins.
La téléconsultation a d’ailleurs fait la démonstration de sa pertinence ces derniers moins en rendant possible, en pleine crise pandémique, des consultations en lien avec le Covid mais aussi des consultations nécessaires au parcours de soins classique ou au suivi de maladies chroniques.
La mesure portée, à savoir la prise en charge systématique à 100% des téléconsultations, indépendamment de leur nature, ne semble toutefois pas pertinente. Elle revient à considérer que cette forme de consultation pourrait se soustraire à la logique du parcours de soins qui responsabilise le patient. Ainsi, le parcours de soins coordonné incite financièrement les patients à éviter le nomadisme médical et à multiplier les consultations pour une même pathologie.
Rien ne justifie aujourd’hui de lever, pour toutes les téléconsultations, le principe du parcours de soins. Au contraire, la dématérialisation de la téléconsultation, possible depuis chez soi et par le biais de plusieurs opérateurs différents, peut inciter le patient à multiplier les téléconsultations, notamment pour se rassurer sur le diagnostic proposé.
Il est donc nécessaire de considérer que la téléconsultation est une consultation à part entière. Celle-ci a toute sa place dans le parcours de soins et que, en conséquence, elle est soumise aux mêmes règles de responsabilisation des patients.
Le présent amendement rappelle que la participation de l’assuré est liée au respect du parcours de soins et précise que les téléconsultations en lien avec le Covid sont intégralement prises en charge par la sécurité sociale.
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