Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 821 (Rejeté)
(24 amendements identiques : AS678 AS321 AS917 AS216 AS897 AS758 AS68 AS886 262 424 495 729 820 855 944 1123 1277 1340 1383 1438 1816 1888 2032 2358 )
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 16 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 89 et 90.
Exposé sommaire :
Le rapport de Laurent Vachey préconisait le transfert de l’AEEH à la branche autonomie. Ce transfert est acté par cet article 16 au motif, selon le dossier de presse, que cela « permettra de simplifier les démarches des familles en poursuivant le rapprochement entre cette allocation et la prestation de compensation du handicap ».
Cette mesure mérite d’engager une concertation approfondie avec les acteurs, notamment sur le rapprochement de cette allocation et de la prestation de compensation du handicap. En outre l’AEEH constitue une allocation familiale correspondant à une situation de la famille, au même titre que pour les familles nombreuses ou pour les parents isolés. Il est par conséquent cohérent de conserver l’AEEH de base au sein des prestations familiales.
C’est pourquoi, nous proposons de supprimer ces dispositions.
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