Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 941 (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2020 par : M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 10 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
L'institution d'une nouvelle contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l'épidémie de Covid-19 due par les organismes de complémentaire santé risque d'avoir pour conséquence d'alourdir pour les assurés encore davantage le coût de ces complémentaires.
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