Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 964 (Adopté)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Dharréville, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 16 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équité »,
insérer les mots :
« , la qualité ».
Exposé sommaire :
Suite aux débats en commission, le présent amendement vise à ajouter l'objectif de qualité de l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie dans le cadre des missions confiées à la nouvelle branche autonomie.
Cette notion permet ainsi de poursuivre une ambition de progrès social et d’amélioration des droits pour les personnes concernées.
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