Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 965 (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Dharréville, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 11 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 135 »,
le montant :
« 120 ».
Exposé sommaire :
Cet article prévoit une ponction sur les réserves de la CAMIEG au bénéfice de l'assurance maladie.
À travers cet amendement, nous proposons de réduire la ponction de 135 millions d'euros à 120 millions d’euros.
La somme libérée permettrait ainsi de financer une amélioration de la couverture santé complémentaire des électriciens gaziers, notamment le remboursement des achats de masque pour faire face à l'épidémie.
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