Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 992 (Adopté)
(1 amendement identique : 1066 )
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Mesnier, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 27 (consulter les débats)
Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Les dispositions de ces contrats font l’objet d’un suivi par le conseil territorial de santé concerné. »
Exposé sommaire :
Le mécanisme de financement des établissements de santé endettés doit être lisible et transparent. Dans cette perspective, la conclusion du contrat de financement entre l’ARS et l’établissement de santé doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle des acteurs du territoire.
Dès lors, il apparaît opportun que le Conseil territorial de santé, dans lequel siègent les parlementaires, puissent procéder à un suivi des dispositions du contrat de financement de l’établissement de santé.
Il s’agit ni plus ni moins que de renforcer la démocratie sanitaire sur l’enjeu majeur que constitue le financement des établissements de santé.
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