Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 996 (Adopté)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 30 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« 1° Plusieurs sages‑femmes associées...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise la forme juridique des maisons de naissance.
Le présent article permet à une sage-femme seule de créer une maison de naissance. Or, il semble préférable de maintenir le portage de ces maisons de naissance par un collectif de sages-femmes associées dans ce but. Le présent amendement le clarifie.
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