Fiscalité des droits de succession et de donation — Texte n° 3409
Amendement N° 15 (Rejeté)
Publié le 11 février 2021 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Pancher, M. Simian.
Proposition de loi N° 3409 visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« bénéficiaire »,
insérer les mots :
« à l’exception de celles situées en Corse et passées depuis plus de dix ans ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre des donations, l’abattement est aujourd’hui remis à zéro tous les quinze ans, contre dix ans avant 2012 et 7 ans avant 2007. Or le présent article propose que l’impôt soit calculé en faisant masse de tout ce qui a été reçu au cours de la vie du bénéficiaire ; l’objectif, que nous partageons, étant de limiter les effets d’évitement de l’imposition au titre des successions.
Mais si cet encadrement renforcé permet de limiter les démarches d’optimisation fiscale, il n’est pas nécessairement adapté à la transmission de capital en Corse.
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