Justice de proximité et réponse pénale — Texte n° 3582
Amendement N° 16 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2020 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Proposition de loi N° 3582 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Dimitri Houbron, Olivier Becht et plusieurs de leurs collègues améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (3427).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réaffirmer son opposition à l’article 2 sur le fond, mais également à en souligner deux erreurs dans la rédaction.
Tout d’abord, la présente rédaction de l’article 2 supprime le passage qui précise que le directeur du SPIP compétent est celui du « département duquel le condamné a sa résidence habituelle ou, s’il n’a pas en France sa résidence habituelle, par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation du département dans lequel la décision de condamnation a été rendue » (rédaction initiale).
Cette suppression est inopportune : il est nécessaire de préciser dans la loi quel directeur est compétent, comme c’est le cas pour le juge de l’application des peines (article 131-22 du code pénal).
De plus, la nouvelle rédaction introduit la phrase suivante : « le poste de travail choisi […] doit être adapté à la situation de la personne condamnée et de nature à favoriser sa réinsertion sociale et professionnelle ». Cette insertion apparaît complètement inutile. En effet, au moment de définir les modalités d’un TIG, les agents du SPIP rencontrent la personne condamnée et trouvent ensuite un lieu d’affectation en fonction de ces compétences, etc. Il est évident que les agents font déjà de leur mieux pour trouver un TIG adapté, inutile de le rajouter dans la loi !
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