Justice de proximité et réponse pénale — Texte n° 3582
Amendement N° 29 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2020 par : Mme Brocard.
Proposition de loi N° 3582 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Dimitri Houbron, Olivier Becht et plusieurs de leurs collègues améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (3427).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ni de les mentionner dans aucune publication ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux victimes, de harcèlement virtuel notamment, d'avoir la certitude de pouvoir souffler pendant six mois et d'espérer d'être oubliées par les auteurs.
Mentionner une personne sur les réseaux sociaux ne constitue pas une entrée en relation puisque la victime est juste mentionnée par l'auteur des faits en s'adressant à un ou des tiers.
Et pourtant, cela participe grandement au harcèlement sur les réseaux sociaux. On ne s'adresse pas directement à la personne, mais on parle d'elle.
Les algorithmes des réseaux sociaux notifiant à la victime tous les messages qui la mentionnent.
Dans les faits, ce n'est pas l'auteur du délit qui entre en relation avec la victime, mais le réseau social.
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