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17/11/2020 — Amendement N° CL35 au texte N° 3427 - Article 1er (Adopté)
M. Houbron

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « agréée conformément » le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/11/2020 — Amendement N° CL26 au texte N° 3427 - Article 2 (Adopté)
M. Paris, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 131‑22 du code pénal est supprimée. » Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de loi modifie l’article 131-22 du code pénal afin de prévoir que les modalités d’exécution de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général (TIG) ...

17/11/2020 — Sous-Amendement N° CL46 à l'amendement N° CL28 au texte N° 3427 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Houbron

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et au plus tard six mois après la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à encadrer le délai d'application des dispositions prévues par le chapitre II de la proposition de loi en fixant un délai maximal de six mois suivant la publication de la loi au terme duquel ces ...

17/11/2020 — Amendement N° CL19 au texte N° 3427 - Article 1er (Rejeté)
Mme Brocard, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ni de les mentionner dans aucune publication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux victimes, de harcèlement virtuel notamment, d'avoir la certitude de pouvoir souffler pendant six mois et d'espérer d'être oubliées par les auteurs.

17/11/2020 — Amendement N° CL4 au texte N° 3427 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le dessaisissement au profit de l'Etat de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en était le produit, et la réparation consistant en un versement pécuniaire à la victime, une remise en état des lieux, des choses dégradées, ou en une restitution, sont des mesures q...

17/11/2020 — Amendement N° CL12 au texte N° 3427 - Article 2 (Retiré)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, le juge d'application des peines fixe les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir le TIG et décide de l'affectation de la personne condamnée sur un poste de TIG. Cette proposition de loi confie au directeur du service pénitentiaire d'insertion le soin de fixer les m...

17/11/2020 — Amendement N° CL16 au texte N° 3427 - Article 1er (Retiré)
M. Rupin

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 2°, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation à l’utilisation des réseaux sociaux et de prévention de la haine en ligne » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter les dispositifs de stages de sensibilisation et de prévention...

17/11/2020 — Amendement N° CL30 au texte N° 3427 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lorho

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « qui ne saurait excéder six mois » les mots : « pouvant aller jusqu’à deux ans ». Exposé sommaire : L’obligation de ne pas rencontrer ou recevoir, se mettre en relation avec la ou les victimes pour une durée de six mois parait légère. De plus, étant donné qu’une telle mesure est déjà difficile à mettre ...

17/11/2020 — Amendement N° CL39 au texte N° 3427 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Houbron

Après le 17°bis de l’article 41‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 17°ter ainsi rédigé : « 17°terAccomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de responsabilité parentale ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement complète la liste des mesures alternatives aux poursuites susceptibles d'être mises en œuvre dans le cadre d'une...

17/11/2020 — Amendement N° CL18 au texte N° 3427 - Article 1er (Rejeté)
Mme Brocard, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet adjonction ne semble rien ajouter à l'existant. Il semble préférable de laisser au procureur un champ d'action libre sur ce point. Le cas du versement de dommages et intérêts à la victime est déjà prévu par le 5° du même article dans le cadre d'une médiation.

17/11/2020 — Amendement N° CL6 au texte N° 3427 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « appel », la fin du premier alinéa de l’article 380‑11 est ainsi rédigée : « jusqu’au début de l’audience. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possible le désistement d'appel dans le cadre des affaires criminelles jusqu'au début de l'audience et pas seuleme...

17/11/2020 — Amendement N° CL43 au texte N° 3427 - Article 4 (Adopté)
M. Houbron

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au premier alinéa de l’article 567‑2, après le mot : « instruction », sont insérés les mots : « ou de la chambre correctionnelle de la cour d’appel » ; ». Exposé sommaire : Conformément à une recommandation formée par la Cour de cassation dans son rapport annuel, cet amendement complète l’...

17/11/2020 — Amendement N° CL17 au texte N° 3427 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « ou à défaut de la cour d’appel ». Exposé sommaire : L'article 1er de la proposition de loi crée la contribution citoyenne auprès d’une association d’aide aux victimes agréée du ressort du tribunal judiciaire. Afin de s’assurer qu’une telle association p...

17/11/2020 — Amendement N° CL36 au texte N° 3427 - Article 1er (Adopté)
M. Houbron

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « la personne » les mots : « l’auteur des faits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/11/2020 — Amendement N° CL42 au texte N° 3427 - Article 4 (Adopté)
M. Houbron

À l’alinéa 3, substituer au mot : « saisis » les mots : « lorsque celle-ci est saisie ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

17/11/2020 — Amendement N° CL48 au texte N° 3427 - Article 2 (Adopté)
M. Houbron

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La suspension du délai prévu à l’alinéa précédent est décidée par le juge de l’application des peines dans le ressort duquel le condamné a sa résidence habituelle ou, s’il n’a pas en France sa résidence habituelle, par le juge de l’application des peines du tribunal qui a statué en première instance. » II. – ...

17/11/2020 — Amendement N° CL5 au texte N° 3427 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel. La loi du 23 mars 2019 a étendu la liste des délits - tel que l'usage de stupéfiants - susceptibles non seulement d'être sanctionnés par des amendes forfaitaires mais aussi pouvant faire l'objet d'une minoration - lorsqu'elle réglée immédiatement ou dans un délai de ...

17/11/2020 — Amendement N° CL8 au texte N° 3427 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Blanchet

L’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit prévu aux a à d du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitai...

17/11/2020 — Sous-Amendement N° CL47 à l'amendement N° CL11 au texte N° 3427 - Article 1er (Adopté)
M. Houbron

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise, par cohérence, à supprimer une redondance dans la mesure où le versement pécuniaire en faveur de toute personne ayant engagé des frais de remise en état est déjà prévu.

17/11/2020 — Amendement N° CL20 au texte N° 3427 - Article 1er (Rejeté)
Mme Brocard, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky

Après le mot : « auprès », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 : « du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ». Exposé sommaire : Si l'intention peut être louable, elle se heurte à de nombreux écueils et imprécisions qui font qu'elle sera rarement mise en œuvre. Qui décide par...