Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


17/11/2020 — Amendement N° CL24 au texte N° 3427 - Article 1er (Rejeté)
Mme Brocard, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le 1° est abrogé ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « « 11° Après avoir envisagé ces différentes mesures réparatrices, le Procureur de la République peut choisir de procéder au rappel auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi....

17/11/2020 — Amendement N° CL14 au texte N° 3427 - Article 2 (Rejeté)
M. Rupin

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « « Dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision du directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation ou de son représentant, le condamné à la peine de travail d’intérêt général peut contester cette décision devant le juge de l’application des peines ...

17/11/2020 — Amendement N° CL2 au texte N° 3427 - Article 1er (Retiré)
Mme Ménard

À l’alinéa 6, après le mot : « entrer », insérer les mots « ou tenter de rentrer ». Exposé sommaire : Il faut que la tentative d’entrer en relation avec les co-auteurs ou les complices soit couverte par cette nouvelle disposition. En effet, il ne faut pas permettre à l’auteur de tenter par des messages vocaux, sms et ou messages sur un que...

17/11/2020 — Amendement N° CL1 au texte N° 3427 - Article 1er (Retiré)
Mme Ménard

À l’alinéa 5, après le mot : « entrer » insérer les mots : « ou tenter de rentrer ». Exposé sommaire : Il faut que la tentative d’entrer en relation avec la victime soit couverte par cette nouvelle disposition. En effet, il ne faut pas permettre à l’auteur de tenter par des messages vocaux, sms et ou messages sur un quelconque réseau socia...

17/11/2020 — Amendement N° CL27 au texte N° 3427 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Paris, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. ...

L’article 131‑36 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , de même que les cas dans lesquels un examen médical préalable est obligatoire, au regard notamment de la qualité du condamné ou la nature des travaux proposés. » ; 2° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Sauf décision par laquelle le juge de l’a...

16/11/2020 — Amendement N° CL9 au texte N° 3427 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Blanchet

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la peine complémentaire de confiscation de biens puisse être prononcée plus facilement pour lutter contre la contrefaçon. La contrefaçon est responsable de la pert...

17/11/2020 — Amendement N° CL29 au texte N° 3427 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Brocard

Après le premier alinéa de l’article L. 121‑6 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa sont applicables lorsque l’infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation ou le détenteur est une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que...

17/11/2020 — Amendement N° CL25 au texte N° 3427 - Article 1er (Rejeté)
Mme Brocard, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « se dessaisir au profit de l’État », Les mots : « la destruction à ses frais ou à se dessaisir au profit de l’État ou d’un tiers désigné ». Exposé sommaire : « la chose » qui a servi à commettre l'infraction est un domaine très vaste qui peut encombrer l’Etat. Cet amendement permet au procureur de deman...