Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3540
Amendement N° 41 (Tombe)
Publié le 16 novembre 2020 par : M. Mathiasin.
Texte de loi N° 3540
Article 7 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« outre-mer »,
les mots :
« onze des départements et régions d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préserver la représentation de chaque territoire ultramarin.
En effet, ces 11 territoires présentent des caractéristiques géographiques, démographiques, économiques et sociales très distinctes qui nécessitent une représentation propre permettant de faire valoir leurs spécificités.
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