Sécurité globale — Texte n° 3527

Amendement N° 1041 (Rejeté)

Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Zitouni, M. Raphan.

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Texte de loi N° 3527

Article 22 (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« À défaut, les captations sont détruites après en avoir informé par tout moyen la personne en cause. »

Exposé sommaire :

Amendement de précision qui vise à permettre la destruction d'images s'il n'est possible d'informer le public concerné par tout moyen approprié de la mise en œuvre de dispositifs aéroportés de captation d’images et de l’autorité responsable.

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