Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1045 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2020 par : Mme Zitouni, M. Fuchs, M. Raphan.
Texte de loi N° 3527
Article 22 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les enregistrements sont conservés pour une durée de trente jours et communiqués à la personne concernée avant leur destruction ou à son conseil sur simple demande écrite. »
Exposé sommaire :
Si le délai de 30 jours me semble plus que raisonnable, il me semble important, au regard du droit à l'information, de permettre aux personnes identifiées dans ces enregistrements d'être informée de l'utilisation de ces enregistrements ou à son conseil sur simple demande écrite.
Tel est l'objet du présent amendement.
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