Sécurité globale — Texte n° 3527

Amendement N° 1048 (Tombe)

Publié le 20 novembre 2020 par : Mme Zitouni, M. Raphan.

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Texte de loi N° 3527

Article 24 (consulter les débats)

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« nationale »,

insérer les mots :

« , d’un agent de police municipale ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Cette communication est faite à la personne dont l’image a été captée à son insu en présence de l’officier, soit à elle soit à son conseil, dans un délai qui ne peut excéder trois mois. »

Exposé sommaire :

L'objet du présent amendement est double.

Il vise en premier lieu à intégrer les agents de la police municipale au dispositif au même titre que la police nationale ou de la gendarmerie nationale.

Il vise en second lieu à ce que lesdites communications soient communiquées à la personne dont l’image a été captée à son insu en présence de l’officier, soit à elle soit à son conseil dans un délai qui ne peut excéder trois mois.

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