Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 108 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viala, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ravier, Mme Serre.
Texte de loi N° 3527
Article 13 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« sur laquelle est apposé de façon visible un numéro d’identification individuel et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« tenue »,
insérer les mots :
« , sur laquelle est apposé de façon visible un numéro d’identification individuel, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de mieux identifier les agents de sécurité privée dans le cadre de leurs fonctions en indiquant sur leurs tenues le numéro d'enregistrement de leur carte professionnelle.
En effet, tout comme le numéro d’identification unique RIO figure sur les tenues des forces de l’ordre, ce numéro d’identification unique figurant sur les tenues des agents privés de sécurité serait un gage de transparence et d’exemplarité de ce secteur.
Par délà l'impérieuse nécessité déontologique, cette exigence permet également de lutter contre l'exercice des metiers de la sécurité privée par des personnes en situation irrégulière
Enfin, compte tenu des besoins d'uniformisation de cette mesure, il convient de laisse au niveau réglementaire le soin de préciser les modalités de définition de ce numéro d’identification : le numéro unique de 7 chiffres attribué à chaque agent par le CNAPS et conservé tout au long de sa carrière apparaît à cet égard plus pertinent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.