Sécurité globale — Texte n° 3527

Amendement N° 1098 (Retiré)

Publié le 18 novembre 2020 par : M. Ardouin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3527

Article 1er (consulter les débats)

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« communes »,

insérer les mots :

« ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :

« commune »,

insérer les mots :

« ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« ou en conseil intercommunal ».

Exposé sommaire :

En application de l’article L.512-2 du code de la sécurité intérieure, le président d’un EPCI à fiscalité propre peut recruter des agents de police municipale pour les mettre à disposition des différentes communes le composant.

Il paraît donc opportun et intéressant d’insérer les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dans ce texte pour que ceux-ci puissent bénéficier également de cette nouvelle expérimentation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.