Sécurité globale — Texte n° 3527

Amendement N° 1106 (Adopté)

Publié le 20 novembre 2020 par : Mme Thourot, M. Fauvergue.

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Texte de loi N° 3527

Article 20 bis (consulter les débats)

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« locataires »,

le mot :

« habitants ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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