Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1129 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Thourot, M. Fauvergue.
Texte de loi N° 3527
Article 8 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le directeur de l’établissement public »,
les mots :
« son directeur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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