Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1132 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Thourot, M. Fauvergue.
Texte de loi N° 3527
Article 11 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) Après le même 6° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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