Sécurité globale — Texte n° 3527

Amendement N° 1133 (Adopté)

Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Thourot, M. Fauvergue.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3527

Article 13 bis (consulter les débats)

Rédiger ainsi cet article :

« La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 613‑12‑1 ainsi rédigé :
« «Art. L. 613‑12‑1. – Dans l’exercice de leurs fonctions, le port d’une tenue particulière n’est pas obligatoire pour les agents exerçant les activités mentionnées au 3° de l’article L. 611‑1. » »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel qui reformule l’article 13bis en l’insérant dans une sous-section dédiée, sans changer le fond de cet article.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.