Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1174 (Adopté)
Publié le 16 novembre 2020 par : M. Ardouin.
Texte de loi N° 3527
Article 1er (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« auquel sont annexés les rapports d’évaluation communaux ».
Exposé sommaire :
Le but du présent amendement est de prévoir la mise à la disposition du Parlement des rapports d’évaluation communaux, annexés au rapport global remis par le gouvernement.
Cela permettra au législateur d’avoir une vision d’ensemble des difficultés et des points d’améliorations possibles de ces mesures, notamment au regard de la diversité des situations concernées.
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